Arrêté N° 10/2015 du Maire relatif à l’accès et à la fréquentation de l’îlot de
Tombelaine, relevant du Conservatoire du littoral.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 à L 2212-5,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 322-1 à L 322-14 et R 322-1 à R 322-42
relatifs au Conservatoire du littoral,
VU l’article R 428-6 2° b du Code de l’environnement relatif à la divagation des chiens,
VU l’article 1385 du code civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d’animaux,
VU le code pénal,
VU le code de la procédure pénal,
VU l’arrêté préfectoral permanent réglementant le brulage des végétaux dans le département de la Manche du 8 février 2005,
VU l’arrêté du 16 mars 1955 relatif à la divagation des chiens,
Considérant que les textes ci-dessus confèrent au maire le pouvoir de réglementer l’accès et la fréquentation à l’îlot de Tombelaine pour des considérations de sécurité publique et d’ordre environnemental ;
Considérant que l’îlot de Tombelaine, relevant du Conservatoire du Littoral, concentre des intérêts d’une grande sensibilité écologique et archéoligique ; qu’il est en conséquence nécessaire de prendre des mesures destinées à en assurer la protection paysagère, floristique et faunistique, et d’éviter la dégradation du patrimoine archéologique ;
Considérant d’autre part que les sites relevant du Conservatoire du littoral ont pour vocation d’être ouverts au public ; qu’il convient en conséquence d’aménager les modilités de la fréquentation du public avec la protection de ces sites ;
Considérant que les mesures prises sont également destinées à assurer la sécurité des piétons, au vu de la fréquentation importante du site et de l’étroitesse de certains chemins et accès ;
Considérant que les espaces naturels relevant du Conservatoire du littoral sont exposés au risque d’incendie, il convient de réglementer l’usage du feu et d’édicter toutes mesures de nature à assurer les préventions des incendies ;
Considérant que la divagation des chiens perturbe la tranquillité de l’avifaune nicheuses ;
Considérant la difficulté d’accès du site ;
A R R E T E
Article 1 er : Accès et circulation du public
Afin d’assurer la tranquillité de l’avifaune nicheuse, l’îlot de Tombelaine est interdit au public entre le 15 mars et le 31 juillet.
En dehors de cette période d’interdiction d’accès au public, les groupes accédant à l’îlot ne peuvent dépasser 15 personnes. L’accès n’est autorisé que pour un seul groupe à la fois.
Afin de préserver le milieu et les vestiges archéologiques, mais aussi limiter les risques de contact avec les espèces végétales et animales allergisantes, la circulation piétonne n’est autorisée que les les sentiers affectés à cet effet (voir carte jointe).
Article 2 : Chiens
En vue d’assurer la tranquillité de l’avifaune nicheuse, et notamment des espèces protégées, les chiens devront être tenus impérativement en laisse.
D’une manière générale, les personnes ayant la garde d’un animal domestique devront veiller à ce que celui-ci ne puisse constituer un risque d’accident et ne porte atteinte à la sécurité et à la tranquillité publique.
En cas de non respect de ces obligation, ces animaux seront condidérés en état de divagationsusceptible d’une mise en fourrière, et son propriétaire passible d’une contravention de 4 e classe.
Article 3 : Autres activités
Les activités suivantes sont interdites sur l’ensemble de l’îlot de Tombelaine :
– le camping et le bivouac
– le pique-nique,
– l’organisation de toute activité ou manifestation sportive ou culturelle sans les autorisations requises ;
– les inscriptions de quelque nature que ce soit ;
– la réalisation de feux ;
– l’abandon ou le dépôt de tout produit, quel qu’il soit, susceptible de nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol ou à l’intégrité de la faune et de la flore ;
– l’abandon ou le dépôt des détritus de quelque nature que ce soit.
Article 4 : Sans préjudice de l’application d’autres législations, et conformément à l’article L 332-10- 2 du Code de l’Environnement, toute infraction au présent arrêté est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 5 : Tous les inspecteurs de l’environnement désignés par l’article L 172-1 du Code de l’Environnement, habilités à contrôler, seront chargés de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté transmise à :
– Madame le Sous-Préfet d’Avranches
– Monsieur Lacoste Conservatoire du Littoral et des rivages lacustres.
Fait à Genêts, le 16 avril 2015
Le maire
Catherine BRUNAUD-RHYN